Conditions Générales de Vente (PARIEUR PRO)
1. OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1.1. Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») sont applicables au service consistant à la mise en place et à l’animation de la plateforme d’échange entre parieurs.
1.2. Les CGV régissent la relation contractuelle entre l’entreprise Parieur Pro et le client (le « Client »). Elle prévalent sur tout autre document ayant une portée juridique ou commerciale.
Le Client accepte également de se conformer aux conditions générales d’utilisation du Site (le « CGU »).
1.3. L’entreprise Parieur Pro se réserve le droit de faire évoluer, d’adapter ou de modifier les CGV, à tout moment et sans préavis ; les nouvelles CGV étant alors applicables à toute nouvelle commande.
1.4. En souscrivant à un abonnement à la plateforme de mise en relation entre parieurs, le Client reconnait avoir pris connaissance des CGV et déclare y adhérer sans limitation ni réserve. Ce service de mise en relation entre parieurs concernés par les CGV ne vise que des personnes physiques, majeures agissant exclusivement à des fins privées et non professionnelles, établie dans le monde entier.
1.5. Pour utiliser le service , l’entreprise Parieur Pro met à disposition du Client un accès, soit depuis l’url [www.parieur-pro.co] (le « Site »).
1.6. Le renouvellement d’un abonnement en cours ou la reconduction de services emporte également le consentement et l’adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV.
1.7. Si le Client refuse de se conformer à l’une quelconque des obligations et conditions des CGV ou des CGU, il lui incombe de ne plus utiliser les services et produits.
2. DESCRIPTION DU PRODUIT
2.1. L’entreprise Parieur Pro propose un service consistant à un accès à une plateforme d’échange entre parieurs.
2.2. En aucun cas, l’accès à cette plateforme ne permet d’avoir une quelconque influence sur le hasard ou sur le dénouement d’une rencontre sportive. Le service consiste à l’animation d’une plateforme et à permettre aux parieurs ayant une passion commune (les paris sportifs) d’échanger entre eux, et cela à titre de divertissement. Le service ne promet aucunement de faire des gains aux paris sportifs ou d’augmenter les chances de gagner aux jeux de hasard et aux jeux d’argent. Il n’est ni un site de conseils en paris ni un site de pronostics.
3. DURÉE DE L’ABONNEMENT
3.1. Le Client effectue, sur le Site, des demandes de Produits et Services portant sur l’abonnement annuel (l ‘Abonnement ») de son choix.
3.2. L’Abonnement et, s’il y a lieu, les Services d’abonnement sont renouvelables par tacite reconduction, pour des périodes identiques à la durée souscrite par le Client sur le Site, sauf dénonciation par message électronique adressée par le Client ou par l’entreprise Parieur Pro à l’autre partie, 10 jours au moins avant l’échéance de la période en cours.
3.3. La décision de ne pas renouveler l’Abonnement est libre et discrétionnaire, et n’aura donc ni à être motivée, ni justifiée. Elle n’entrainera pas le versement de dommages-intérêts ou d’une quelconque indemnité, sous réserve du règlement des factures émises par l’entreprise Parieur Pro.
4. PREVENTION & INTERDICTION VOLONTAIRE DE JEUX
4.1. Selon votre pays de résidence, chaque pays dispose de sa propre politique de prévention aux jeux. Le Site présente régulièrement un bandeau d’avertissements.
4.2. Pour prévenir l’assuétude au jeu, chaque opérateur agréé met à la disposition des joueurs excessifs ou pathologiques et de leur entourage sur son site, un numéro d’appel téléphonique sous la responsabilité de l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé. Cet appel est facturé à l’abonné au prix d’un appel local.
5. PRIX DU PRODUIT
5.1. Le détail de chaque Abonnement est porté à la connaissance du Client sur le Site.
5.2. Chaque Abonnement dispose d’une tarification qui lui est propre et correspond au montant toutes taxes comprises (« TTC ») indiqué sur le Site.
5.3. Si nécessaire, le Client fournit à l’entreprise Parieur Pro les renseignements nécessaires à son identification, au traitement et à l’activation de son compte électronique.
Le Client est seul responsable de la protection du mot de passe de son compte électronique (art. 4.3 des CGU).
6. PAIEMENT ET RETRACTATION
6.1. Le Client règle le montant du Produit ou du Service en fonction de l’Abonnement souscrit préalablement à toute fourniture de données ou d’informations. Les paiements par carte bancaire, Paypal, Stripe ou encore les virements bancaires sont acceptés.
6.2. L’exécution immédiate et intégrale de la prestation par l’entreprise Parieur Pro par la fourniture au Client du Produit et du Service implique l’acceptation préalable et expresse du Client et renonciation à l’exercice de son droit de rétractation. Lorsque que le Client souhaite disposer de l’exercice de son droit de rétractation, il accepte que la fourniture du Produit ou du Service n’intervienne qu’à l’expiration d’un délai de 14 jours. Le droit de rétractation s’exerce sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, dans un délai de 14 jours à compter de la commande du Produit ou du Service par message adressé au Service client de l’entreprise Parieur Pro à l’adresse électronique de contact du Site. Le droit de rétractation, s’il est valablement exercé, permet au Client d’obtenir le remboursement des Produits et Services concernés par l’exercice de ce droit
7. CONDITIONS D’UTILISATION DES INFORMATIONS FOURNIES PAR LES PRODUITS ET SERVICES
7.1. Le Client dispose d’un droit d’utiliser, dans les termes et conditions des CGV, les informations consultées, extraites ou fournies au Client dans le cadre de l’utilisation des Produits et Services. Ces informations sont exclusivement destinées à une utilisation personnelle et à des fins non commerciales.
7.2. Sauf autorisation préalable et écrite de l’entreprise Parieur Pro dans le cadre d’un accord particulier, les droits d’utilisation consentis au Client au titre des informations consultées, extraites ou fournies au Client dans le cadre de l’utilisation des Produits et Services emportent l’interdiction expresse pour le Client de :
a. copier, reproduire, utiliser, commercialiser, et plus généralement exploiter, tout ou partie, des informations par n’importe quel moyen et sous n’importe quelle forme, à d’autres fins que celles énoncées à l’article 7.1 des CGV ;
b. transmettre, communiquer, concéder à un quelconque tiers tout ou partie des informations, que ce soit à titre onéreux ou gratuit, à des fins commerciales ou non ;
c. adjoindre à tout ou partie des informations tout élément ou toute base de données dont l’effet serait de les dénaturer ;
d. collecter les informations en vue de créer, comparer ou enrichir des bases de données ou un outil logiciel (lui appartenant ou appartenant à un quelconque tiers) ; Les Produits et Services peuvent faire cependant l’objet d’une « édition papier » dans la limite d’un usage privé, normal, non commercial, dans le strict respect des CGV et des lois sur le copyright.
7.3. Les droits d’utilisation sont personnels au Client, non exclusifs, incessibles et intransmissibles. En cas d’utilisation non conforme, de manquement, de fausse déclaration ou de violation par le Client de l’une quelconque des dispositions des CGV, l’entreprise Parieur Pro se réserve le droit d’engager la responsabilité du Client, sans préjudice, d’une suspension sans préavis, de son compte électronique et de l’accès aux Produits et Services.
8. PROPRIETE INTELLECTUELLE
8.1. Les Produits et Services sont la propriété pleine et entière de l’entreprise Parieur Pro.
8.2. Les données et informations consultées, extraites ou fournies au Client dans le cadre de l’utilisation des Produits et Services demeurent la propriété intellectuelle exclusive de l’entreprise Parieur Pro.
8.3. L’utilisation des Produits et Services n’emporte aucun transfert au profit du Client d’un quelconque droit de propriété intellectuelle ou droit d’une autre nature sur les Produits et Services, ou sur un quelconque élément les composant. Les CGV n’emportent aucun transfert au profit du Client des droits de propriété intellectuelle sur les composants caractéristiques relevant du savoir-faire ou du secret de fabrication (qu’ils puissent ou non être brevetés ou protégés en l’état actuel de la législation par un droit d’auteur ou de toute autre manière), ni sur les signes distinctifs ou tout autre élément organisationnel, structurel, conceptuel, rédactionnel, informatif, visuel, sonore, tels que notamment les marques, dénominations ou logo appartenant à l’entreprise Parieur Pro ses dirigeants ou ses partenaires. Le Client s’interdit d’utiliser l’un quelconque des éléments ci-dessus, sous quelques formes que ce soit et à quelques fins que ce soit, sans l’autorisation préalable et expresse de l’entreprise Parieur Pro.
8.4. L’entreprise Parieur Pro dispose d’un droit d’exploitation des données fournies et obtenues par le Client dans le cadre de l’utilisation des Produits et Services.
8.5. Par ailleurs, en cas d’acte déloyal, d’infraction pénale, de fraude, de reproduction illicite ou non autorisée, de piratage du système, d’usurpation lors de l’authentification permettant d’accéder aux Produits et Services ou de toute autre altération de la confiance légitime de l’entreprise Parieur Pro pour le Client, l’entreprise Parieur Pro se réserve le droit d’agir en revendication de ses droits de propriété intellectuelle, sur le fondement de tout moyen permettant de réparer le préjudice subi par l’entreprise Parieur Pro à ce titre.
9. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
9.1. Les engagements de l’entreprise Parieur Pro concernant les données à caractère personnel sont régis par les CGU.
10. GARANTIES
10.1. L’entreprise Parieur Pro garantit au Client qu’elle détient les droits lui permettant de lui fournir les Produits et Services.
10.2. L’entreprise Parieur Pro met en œuvre des moyens cohérents et adaptés et apporte les soins et diligences normalement nécessaires à l’utilisation des Produits et Services par le Client.
10.3. Les Produits et Services sont, en principe, accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
10.4. Le Client reconnaît et déclare qu’il a obtenu de l’entreprise Parieur Pro toutes les indications nécessaires sur le contenu des Produits et Services acquis à l’unité ou groupé, sous forme d’Abonnement ou non, sur leurs présentations, fonctionnalités et caractéristiques.
10.5. L’entreprise Parieur Pro ne donne aucune autre garantie que ce soit, de manière expresse ou implicite, que celles figurant au présent article.
10.6. L’entreprise Parieur Pro ne donne aucune garantie sur les gains effectifs ou collectés et n’engage pas sa responsabilité en ce qui concerne les pertes financières du Client.
10.7. Le Client est normalement informé et raisonnablement attentif et avisé à l’égard du Produit ou du Service délivré par l’entreprise Parieur Pro. En tout état de cause, le Client doit adopter un comportement raisonnable et loyal envers l’entreprise Parieur Pro, envers ses partenaires et envers les opérateurs de paris avec lesquels il souscrit.
11. LIMITATIONS DE RESPONSABILITE
11.1. La responsabilité de l’entreprise Parieur Pro est strictement limitée aux obligations définies par la requête du Client dans le cadre de l’acquisition des Produits et Services concernés, sous forme d’Abonnement ou non.
11.2. La garantie consentie par l’entreprise Parieur Pro au Client au titre de l’utilisation des Produits et Services porte exclusivement sur la mise à disposition et à l’animation d’une plateforme d’échange entre parieurs
11.3. Les données et informations fournis au Client dans le cadre de l’utilisation des Produits et Services le sont à titre indicatif et ne sauraient, pour quelque motif que ce soit, engager la responsabilité de l’entreprise Parieur Pro.
11.4. La responsabilité de l’entreprise Parieur Pro ne sera pas engagée et ne pourra pas être recherchée par le Client, en cas de défaillance, d’interruption ou d’indisponibilité des moyens d’accès au Site et aux Produits et Services. La responsabilité de l’entreprise Parieur Pro ne sera pas engagée et ne pourra pas être recherchée par le Client pour tout dommage ou préjudice, financier, matériel ou immatériel, résultant de l’indisponibilité des moyens d’accès au Site et aux Produits et Services ou de l’utilisation faite par le Client des Produits et Services.
11.5. Le Client devra veiller à la conformité et aux usages locaux. A titre d’illustration, certains bookmakers ou certains outils peuvent ne pas être autorisés selon le pays de résidence du Client. Il appartient au Client de prendre les précautions préalables pour s’informer, se renseigner, se faire conseiller et vérifier la conformité de sites de collecte de paris ainsi que les modalités et conditions des prises de paris.
11.6. Toutes causes, tous sinistres et tous préjudices confondus, le plafond global de la responsabilité de l’entreprise Parieur Pro ne pourra en aucun cas excéder le montant réglé par le Client au titre de l’acquisition du Produit ou du Service concerné.
11.7. La souscription à des services partenaire s’effectue sous le contrôle, la direction et la responsabilité du Client. Dès lors, le Client est soumis aux CGV du service partenaire et la responsabilité de l’entreprise Parieur Pro ne sera pas engagée et ne pourra pas être recherchée.
12. DISPOSITIONS DIVERSES
12.1. Si une disposition ou partie de l’une quelconque des dispositions des CGV devait être déclarée inopérante, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée.
12.2. Le fait que l’entreprise Parieur Pro ne se prévale pas de l’une quelconque des dispositions des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
12.3. Les CGV constituent un contrat d’adhésion et ne pourront être amendées ou modifiées que par un document écrit établi par l’entreprise Parieur Pro et signé par ses représentants habilités.
Siège social
Parieur Pro, Montréal, CANADA
Email
contact@parieur-pro.co
